Objectif
Le contrat d’engagement républicain (CER) est régi par les articles 10-1 et 25-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et son décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021.
Le CER concerne l’association ou la fondation qui demande une subvention auprès d’une autorité administrative ou d’un organisme chargé de la gestion d’un service public industriel et commercial, ou encore pour toute demande d’agrément auprès de l’État ou d’un de ses établissements publics qui entre dans le cadre du tronc commun d’agrément.
Plus d'informations : Lien associations.gouv.fr
Procédure
En signant le CERFA n°12156*06 (attestation sur l'honneur), au niveau de la rubrique 7. Attestations, l'association souscrit au Contrat d'Engagement Républicain (CER) :
Sinon télécharger le formulaire en cliquant ici : Formulaire du Contrat d'Engagement Républicain_CER
Daté et signé le document après en avoir pris connaissance et intégrez-le à votre demande d'aide de financement.